Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Le décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives.
Le décret s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/IOMB2400053D/jo/texte
