LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Désormais, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient d’un seul contrat de travail et d’un unique employeur pour le temps scolaire et la pause méridienne. En effet, la loi dispose désormais que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».
Avant l’entrée en vigueur de la loi, la rémunération des AESH était prise en charge par l’État durant le temps scolaire et par les collectivités, ou l’établissement dans l’enseignement privé sous contrat, durant le temps de la pause méridienne.
Cette loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/27/MENX2402247L/jo/texte
