Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Le décret étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu’il n’est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l’agent poursuivi. Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de gestion ou tribunal administratif. Dans tous les cas, le choix du lieu reste à la diligence du magistrat qui préside le conseil. Il entre en vigueur le 11 décembre 2025.
