Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Le décret modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Il est entré en vigueur le 07 décembre 2025.
La suppression de l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois s’applique aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 07 décembre 2025.
Les périodes des disponibilités en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l’avancement ne peuvent être prises en compte une seconde fois.
