Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale
Ce décret modifie l’article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale. Désormais, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
Il entre en vigueur le 21 novembre 2025.
