Gardes champêtres

Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres

Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres

Le décret n° 2024-282  aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipal.

Par ailleurs, le décret n° 2024-283  fixe l’échelonnement indiciaire du grade d’avancement de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Les décrets entrent en vigueur le 1er avril 2024

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/IOMB2400342D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/IOMB2400344D/jo/texte

Nos autres actualités

Droits des agents dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Secrétaire général de mairie

Plan de Formation Mutualisé 2025-27 : Recueil des besoins de formations 2025

Aller au contenu principal