Question écrite n° 07173 du 8 juin 2023 relative à l’utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique
Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023
L’utilisation du CPF ressort de la seule initiative de l’agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. Elle doit porter « sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d’évolution professionnelle. ».
Ainsi, un agent public ne peut pas utiliser son CPF pour suivre ou compléter une formation, en lien avec ses fonctions, proposée par son employeur.
Enfin, s’agissant d’une formation relative à l’adaptation aux fonctions exercées, non éligible au CPF, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de l’agent qui effectue sa formation pendant son temps de service, sans lui demander de poser des congés annuels rémunérés. Pour la fonction publique territoriale, cela est rappelé à l’article 3 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. L’article 2 du même décret prévoit que lorsqu’un agent a été admis à participer à une formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale, le temps de formation vaut temps de service dans l’administration.
