Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
Ce décret modifie les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique. La partie réglementaire du livre IV (principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par ce décret est constituée du code annexé.
Outre des dispositions générales, notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, le livre IV traite principalement de la formation professionnelle, notamment tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités.
En outre, le présent décret procède :
– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
– à l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par ce décret, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par ce décret ;
– à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.
Le livre IV regroupe entre autres les principales règles de gestion des ressources humaines applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions concernent notamment : les lignes directrices de gestion et la promotion interne ; la formation d’intégration, de professionnalisation et de perfectionnement des agents territoriaux ; le livret individuel de formation ; le télétravail et le « forfait télétravail » ; le rôle des centres de gestion et du CNFPT ainsi que les dispositions applicables en cas de réorganisation territoriale.
Au sujet de la fonction publique territoriale, le décret crée une section spécifique relative aux lignes directrices de gestion. Cette section comprend : l’élaboration des lignes directrices de gestion ; la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours ; les lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion.
Le décret prévoit également des dispositions spécifiques aux centres de gestion dans le cadre des lignes directrices de gestion de la fonction publique territoriale.
Le texte crée un titre consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pour les agents territoriaux, le décret prévoit un « livret individuel de formation remis aux agents territoriaux ».
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/texte
