Livres I et II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique
Pour rappel, à compter du 1er février 2025, les Livres I et II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique sont entrés en vigueur.
Ces deux premiers livres comprenant près de 2 000 articles. Ils portent sur :
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (articles R113-1 à R142-5)
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (articles R113-1 à R115-11)
- Titre II : OBLIGATIONS (articles R120-1 à R124-39)
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (articles R130-1 à R137-16)
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’OUTRE-MER (articles R141-1 à R142-5)
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (articles R211-1 à R292-4)
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (articles R211-1 à R215-18)
- Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (articles R222-1 à R227-7)
- Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (articles R231-1 à R232-8)
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (articles R241-1 à R246-1)
- Titre V : COMITÉS SOCIAUX (articles R251-1 à R254-93)
- Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (articles R261-1 à R264-83)
- Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (articles R271-1 à R273-9)
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
- Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles R291-1 à R292-4)
Ainsi, désormais, tous les actes réglementaires et individuels adoptés dans ces domaines doivent viser les nouvelles références du code général de la fonction publique. En effet, les décrets relatifs à ces thématiques ont été abrogés.
Voici les sujets concernés par l’abrogation des décrets et l’application de la nouvelle règlementation :
| Thèmes |
| Conseil commun de la fonction publique |
| Conseil supérieur de la fonction publique territoriale |
| Commissions administratives paritaires |
| Commissions consultatives paritaires |
| Comités sociaux territoriaux |
| Droit syndical : |
| – Exercice du droit |
| – Garanties |
| – Congé pour formation syndicale |
| Dossier individuel |
| Communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions |
| Contrôles déontologiques et règles de cumul |
| Déclaration d’intérêts Déclaration de situation patrimoniale |
| Référent déontologue Référent laïcité |
| Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : |
| – Plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle |
| – Nominations équilibrées |
| Protection fonctionnelle : prise en charge des frais d’instance |
| Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes |
| Rapport social unique et base de données sociales |
| Négociation et accords collectifs |
Des tables de concordance sont en ligne sur Légifrance :
Nos documents sont en cours de mise à jour.
