Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Ce décret modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/IOMB2326989D/jo/texte
Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, le plafond global de jours, mentionné à l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l’article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/9/IOMB2331411A/jo/texte
