Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Cette loi tant attendue prévoit différentes mesures afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie :
1- Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
2- Deux mesures entrent en vigueur, au 1er janvier 2028 :
- Le secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants relève d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.
- Le secrétaire général de mairie des communes de 2 000 habitants et plus relève d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé dans la catégorie A, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
3- Des procédures de promotion interne spécifiques aux secrétaires de mairie sont créées (articles 2 et 3) :
- à compter de mars 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. (décret à paraitre venant préciser les conditions).
- les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret. (décret à paraitre).
L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B susmentionnés pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie.
4- L’animation du réseau des secrétaires de mairie devient une mission obligatoire du CDG.
5- Les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée assurée par le CNFPT.
6- Le président du CDG veille à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie (décret à paraitre).
7- Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
