Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
Cette loi contient plusieurs mesures pour améliorer l’accès aux soins en favorisant l’engagement territorial des professionnels de la santé et répondre aux inégalités territoriales de santé.
Les professionnels de santé, qui exercent sous statut contractuel dans les centres de santé situés dans des déserts médicaux, peuvent prolonger leur activité jusqu’à l’âge de 75 ans (art. 4). Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées ne peuvent avoir recours à des professionnels de santé ou à des accompagnants sociaux par la voie de l’intérim qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État (art. 29). Une attestation permettant un exercice provisoire de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien dans un établissement public social ou médico-social peut être délivrée à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application de cet article (art. 35).
