Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Publié au JORF n°0254 du 1er novembre 2023
Le décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Par ailleurs, la directrice générale des collectivités locales (DGCL), Cécile Raquin, précise, dans un courrier adressé au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), que les collectivités territoriales ne pourront pas lier la prime de pouvoir d’achat aux missions ou à la manière de servir de leurs agents.
Le montant de cette prime sera « fixé uniquement selon le niveau de rémunération au sein duquel se situent les agents éligibles » et selon le barème prévu par le décret qui fixe des montants plafonds de prime selon le niveau de ces rémunérations. Suivant ce barème, les agents de la territoriale pourront percevoir une prime allant de 300 euros jusqu’à 800 euros.
