Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le décret n°2026-745 détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Le décret n°2026-746 pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/6/CPPF2604585D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/6/CPPF2605325D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/CPPF2604586A/jo/texte
