Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
- Mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale
- Modifications du statut particulier des administrateurs territoriaux
- Fixations des grilles indiciaires des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat
- Modalités d’application aux emplois fonctionnels administratifs (grille indiciaire, carrières, etc. )
- Réglementation spécifique aux emplois supérieurs de la fonction publique (classement, avancement, rémunération)
Entrée en vigueur: le 1er juillet 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054238391
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054238344
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054238550
