Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Ce texte vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.
Le titre I vise à améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur. L’article 5 attribue une majoration de durée d’assurance d’un trimestre pour l’exercice, pendant un mandat complet d’élu local, des fonctions de maire et maire adjoint, président et vice-président, notamment. Par ailleurs, lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d’État. Le titre II vise notamment à faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle. L’article 14 rétablit ainsi le congé électoral de 20 jours pour tous les candidats à une élection locale ainsi que le délai de prévenance de 24 heures. Les dispositions relatives à l’entretien professionnel des fonctionnaires titulaires d’un mandat d’élu local sont également rétablies (article 18 complétant le code général de la fonction publique). Par ailleurs, la durée du congé de formation d’un élu local par mandat est portée à 24 jours (article 24).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/22/TECX2407140L/jo/texte
