Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte transpose dans le code général de la fonction publique l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale. Cet accord est structuré autour de trois axes principaux : la définition d’un socle de garanties au bénéfice des agents en matière de prévoyance et de santé ; l’encadrement des pratiques contractuelles mais également le pilotage et le portage social des dispositifs de participation.
Les articles 1er et 2 procèdent à la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire s’agissant de la couverture des risques en matière de prévoyance. L’article 2 dispose qu’un accord collectif local peut prévoir l’adhésion obligatoire pour des niveaux de garanties supérieures à celles déterminées par les textes en vigueur mais aussi que le contrat comporte des garanties optionnelles que l’agent peut souscrire librement, à titre individuel. Il renvoie à un décret la détermination des cas de dispenses d’adhésion à un contrat collectif à adhésion obligatoire.
L’article 3 introduit une nouvelle définition de la participation minimale de l’employeur à la prévoyance complémentaire, exprimée en fonction de la cotisation prévue au contrat collectif, et fixe cette participation à 50 % du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales.
L’article 4 précise que l’organisme assureur titulaire d’un contrat collectif de prévoyance ne peut refuser de prendre en charge les suites d’une pathologie contractée par un agent antérieurement à son adhésion au contrat.
L’article 5 opère, à titre transitoire, une clarification du régime applicable aux agents en arrêt de travail à la date de prise d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire, au moment de la première mise en place de l’adhésion obligatoire dans la collectivité.
Enfin, l’article 6 prévoit une entrée en vigueur des articles 1er à 3, au plus tard, au 1er janvier 2029.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/23/CPPX2519197L/jo/texte
