Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
Le décret crée la partie réglementaire du livre III relatif au Recrutement dans le code général de la fonction publique (CGFP).
Le décret procède :
– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP ;
– à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP ;
– à l’actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d’autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l’avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V du CGFP;
– à l’actualisation de l’intitulé de décrets
Par ailleurs, le présent décret permet, d’une part, l’actualisation de références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre III par le présent décret et, d’autre part, la correction d’erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres Ier et II
Il entre en vigueur le 1er octobre 2025.
