LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit les dépenses et les recettes sociales et de santé de l’année 2026.
Il est instauré, pour l’année 2026, une taxe de 2,05 % sur les organismes de santé complémentaire (article 13). Les cotisations patronales sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont fixées à 40 % (article 15). La troisième partie de la loi regroupe les mesures relatives à l’accès aux soins, à la prévention, à l’organisation territoriale de la santé, à la politique vaccinale, au financement du secteur médico-social, à la santé au travail ainsi qu’aux dispositifs de retraite et de carrière. Elle prévoit notamment plusieurs évolutions impactant les agents publics. Ainsi, il est prévu d’actualiser les obligations vaccinales des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des professionnels de la petite enfance, à la suite des recommandations de la Haute Autorité de santé en date des 29 mars et 27 juillet 2023, à compter du 1er janvier 2027 (article 55 modifiant le code de la santé publique). Par ailleurs, les centres de santé peuvent s’approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article (article 55). De plus, afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures « France santé ». Ces structures, qui pourront être des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé, lorsqu’elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec les agences régionales de santé et les organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie une convention précisant les engagements et les financements dont elles peuvent bénéficier (article 63). Concernant la prescription des arrêts de travail, à compter du 1er septembre 2026, la première prescription d’un arrêt de travail sera limitée à un mois et à deux mois pour chaque renouvellement. Il peut être dérogé à ces plafonds au regard de la situation du patient et en considération des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (article 81). De plus, pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027, l’indemnité journalière AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est désormais servie pendant une période d’une durée maximale à fixer par décret (article 81 modifiant le code de la sécurité sociale). D’autre part, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie versera aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 M€ pour financer les revalorisations salariales issues de l’extension du Ségur dans les établissements ou services médico-sociaux privés non lucratifs (article 93). Au sujet de la santé au travail et des maladies professionnelles, l’article 95 prévoit une simplification et un élargissement de la reconnaissance des maladies professionnelles. L’article 96 modifie l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale en reportant et ajustant le dispositif « retraite et incapacité permanente ». Dans le domaine de la parentalité, il est créé un congé supplémentaire de naissance. Ce congé permettra à chaque parent de prendre en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Ce congé, qui ne remplace pas le congé parental, pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois. Le ministère de la santé a annoncé que, pour des raisons techniques, le congé ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026 (article 99 modifiant, notamment, le code général de la fonction publique). En outre, le dispositif du cumul emploi-retraite est réformé. Il sera articulé autour de trois bornes d’âge, dans des conditions fixées par décret. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2027 pour les personnes partant en retraite après cette date (article 102 modifiant, notamment, le code des pensions civiles et militaires de retraite). Afin d’améliorer la retraite des mères de famille, l’article 104 crée une bonification d’un trimestre pour les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants nés après le 1er janvier 2004 et ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique. Il prévoit, par ailleurs, l’harmonisation des règles des carrières longues avec le régime général et son application aux agents territoriaux affiliés à la CNRACL. Cette mesure s’appliquera aux pensions entrant en vigueur le 1er septembre 2026. Enfin, les dispositions, instaurées par la réforme des retraites de 2023, relatives à l’âge de départ à la retraite ainsi qu’à la durée d’assurance requise sont suspendues jusqu’en janvier 2028 (article 105 modifiant, notamment, le code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que le code de la sécurité sociale). Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures de la LFSS pour 2026 dans une décision du 30 décembre 2025, notamment la limitation de la durée des arrêts de travail et d’indemnisation des arrêts pour AT-MP. Il a en revanche censuré sur le fond la mesure qui avait pour objet de clarifier la notion « d’incapacité de travail » ouvrant droit au versement d’indemnités journalières dans le cadre du régime général d’assurance maladie. (résumé issu du site du CIG Petite Couronne)
