Statut d’élu local
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Ce texte vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus. Le titre I vise à améliorer le régime indemnitaire des […]
Protection sociale complémentaire
Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux Ce texte transpose dans le code général de la fonction publique l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale. Cet accord est structuré autour de trois axes principaux […]