Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
Depuis le 1er avril 2025, dans la Loire, doivent transmettre une « attestation d’honorabilité » délivrée à leur demande par le président du conseil départemental territorialement compétent après vérification des informations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire national et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), tous les professionnels et bénévoles intervenant ou souhaitant intervenir dans:
- les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans (à l’exception des pouponnières à caractère sanitaire, des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, ou des loisirs ouverts aux enfants scolarisés de moins de 6 ans) ,
- les services d’accueil périscolaire,
- les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d’aide sociale à l’enfance et les prestations d’aide sociale à l’enfance, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
- les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
- les lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux lorsqu’ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans et qu’ils sont autorisés soit par le président du conseil départemental, soit conjointement par le préfet du département et le président du conseil départemental,
- les personnes souhaitant exercer les fonctions d’assistants familiaux ou assistants maternels, ainsi que les mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile (à l’exception de ceux accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance),
Depuis la parution de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 et du décret n°2024-643 du 28 juin 2024, un nouveau système d’information a été mis en place. Celui-ci vise à permettre le contrôle systématique des personnes travaillant dans le secteur social et médico-social afin qu’ils justifient de leur capacité à travailler au contact de mineurs. Ce contrôle est à renouveler tous les 3 ans.
Ainsi, désormais :
- les employeurs publics territoriaux informent les candidats souhaitant intervenir dans les secteurs précités, notamment périscolaires, qu’ils doivent impérativement présenter leur attestation d’honorabilité avant l’exercice de leurs fonctions.
- S’agissant des professionnels déjà en poste, un délai de 6 mois est accordé aux employeurs pour obtenir leur attestation d’honorabilité.
L’attestation est à demander par la personne concernée sur le site : https://honorabilite.social.gouv.fr/.
Attention, nouvelles recommandations:
Le Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a émis de nouvelles recommandations:
Ainsi, sous réserve d’élément ultérieur, doivent transmettre une attestation d’honorabilité, avant le recrutement et tous les 3 ans, uniquement :
- Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, tels que les crèches ou les micro-crèches.
- Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance comme les foyers de l’enfance, les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), les villages d’enfants ou encore les Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO).
- Les assistants maternels et familiaux ainsi que les personnes de + de 13 ans vivant au domicile de ces professionnels.
L’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements et services sont concernées et ce quel que soit leur fonction : : éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, cuisinier, comptable, veilleur de nuit, maitresse de maison, agent technique, directeur, bénévole, aide médico-psychologique, moniteur éducateur, psychologue, secrétaire, etc.
En outre, les stagiaires majeurs effectuant leur stage dans une de ces structures doivent également, au préalable, présenter cette attestation d’honorabilité. Cela n’est pas le cas des stagiaires et apprentis mineurs.
Vous trouverez la FAQ du Ministère reprenant ces précisions ici : https://honorabilite.social.gouv.fr/questions-reponses/en-quoi-consiste-lattestation-dhonorabilite
Il convient donc d’appliquer ces nouvelles recommandations.
Pour rappel, dans le cas des animateurs et éducateurs sportifs, l’honorabilité est vérifiée respectivement par le biais de l’application « Téléprocédure d’accueil des mineurs » et la carte professionnelle d’éducateur sportif.
Aussi, le droit applicable à la consultation du casier judiciaire (pour vérifier la compatibilité des fonctions avec le casier judiciaire) et du FIJAIS (pour les emplois impliquant un contact avec les mineurs et les majeurs vulnérables) reste applicable pour les autres fonctions de la fonction publique territoriale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049385823
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834753
