Note relative aux autorisations spéciales d’absences
Les fonctionnaires territoriaux peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain
nombre de cas prévus par la loi (articles L622-1 du Code général de la fonction publique).
Il convient de distinguer les autorisations de droit et les autorisations discrétionnaires.
Certaines autorisations discrétionnaires sont prévues par les dispositions législatives ou règlementaires,
d’autres peuvent être prévues par délibération, après avis du comité social territorial, par l’organe délibérant.
Récemment, le juge administratif a confirmé l’incompétence des chefs de services, autorités territoriales ou chefs d’établissement à instaurer des motifs d’ASA non prévus par le cadre juridique national (Tribunal administratif de Toulouse n° 2406364, n° 2406581 et n° 2406584 du 20 novembre 2024).
Le CDG42 a élaboré un document qui récapitule certaines ASA de droit et celles pouvant être prévues par délibération après avis du comité social territorial. La note est consultable dans l’espace documentaire, rubrique « congés et absences », catégorie « autorisations spéciales d’absences ».
