FAQ de la DGCL, qui porte sur les secrétaires généraux de mairie
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. Cette loi a été complétée par quatre décrets d’application ainsi qu’une circulaire datée du 18 octobre 2024.
Afin de compléter ce corpus documentaire relatif à la réforme du cadre statutaire des secrétaires généraux de mairie, la Direction générale des collectivités territoriales publie cette Foire Aux Questions afin d’éclairer plus précisément les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Parmi les mesures précisées dans la FAQ, on peut citer :
- Un agent contractuel qui occupe les fonctions de SGM sur un emploi de catégorie C, peut au bout de 6 années, bénéficier d’un CDI en catégorie B. Les années de contractuels en catégorie C sont donc prises en compte dans les 6 ans requis pour passer en CDI sur un emploi de catégorie B.
- En lien avec les dispositions de la circulaire du 18 octobre 2024, à compter du 1er janvier 2028, un contractuel en CDI (catégorie C) peut bénéficier d’un nouveau CDI en catégorie B,
La note d’information publiée par le Conseil statutaire du CDG42 a été mise à jour (vous pouvez la consulter dans l’espace documentaire, dans la rubrique « Secrétaire général de mairie »).
Secrétaires généraux de mairie : foire aux questions | collectivites-locales.gouv.fr
