Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
La loi de finances prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025. Pour combler le déficit public, le texte prévoit de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs. Elle introduit plusieurs dispositions significatives affectant les finances des communes et des intercommunalités :
- Le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire (CMO) perçoit 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois. Cette mesure est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de cette loi (à compter du 1er mars 2025).
Une mesure similaire à celle applicable aux fonctionnaires est prévue par voie réglementaire pour les agents contractuels (projet de modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 examiné par le CCFP le 11 février et à nouveau le 19 février 2025 en raison de l’avis défavorable des organisations syndicales lors de la première présentation).
S’agissant de l’entrée en vigueur de la disposition, les termes de la loi (« CMO accordés à compter du 1er mars 2025 ») éclairés par l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la disposition (« nouveaux congés de maladie ») suggèrent que les CMO en cours dont le terme est postérieur à cette date demeurent régis par les dispositions antérieures - Les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale, au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance, sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
- Le taux TSCA est réduit à 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales et à 12 % pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie pour les activités professionnelles autre qu’agricole. Ces dispositions sont applicables aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
- Par ailleurs, il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, fixé à 1 milliard d’euros en 2025, réparti entre le bloc communal, les départements et les régions en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution sera répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil. Aucune collectivité ne contribuera au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/texte
Retrouvez l’analyse de la loi de Finance sur la rémunération du CMO dans l’espace documentaire, rubrique rémunération : « note – Rémunération CMO ».
