Loi de financement de la sécurité sociale
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit les dépenses et les recettes sociales et de santé de l’année 2026. Il est instauré, pour l’année 2026, une taxe de 2,05 % sur les organismes de santé complémentaire […]