Inconstitutionnalité: Sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel
Décision du Conseil Constitutionnel du 24 janvier 2025 n° 2024-1120 QCP Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 3 ° de l’article L. 124-20 du CGFP et le renvoi à ce 3 ° opéré par le dernier alinéa du même article. Cette décision concerne les dispositions qui prévoyaient l’impossibilité, pendant trois ans, […]