Organisation des services en cas de grève
Question écrite n° 05027 du 2 février 2023 relative à l’organisation des services municipaux des villes de moins de 10 000 habitants en période de grève JO Sénat- 24 août 2023 Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle qui doit cependant être concilié avec le principe de continuité du service public également […]