Une obligation réglementaire pour l’employeur public
Les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents témoins ou victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Ce dispositif peut être mis en place :
- En interne au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement public,
- Mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics,
- Ou confié à titre gratuit au CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE par convention dans les conditions prévues à l’article L.452-43 du Code général de la fonction publique.
