La loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et ses décrets d’application ont organisé plusieurs modes de médiation pouvant être instituées dans la fonction publique territoriale :
– Médiation préalable obligatoire
La Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O) constitue un des modes alternatifs de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », permet à l’employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.
– Médiation à l’initiative des parties
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
– Médiation à l’initiative du juge
Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
