Le référent déontologue pour les élus

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022.

Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération. 

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. 

Le CDG42 a été sollicité à de très nombreuses reprises sur le sujet.

Une étude juridique a été menée par la Fédération des Centres de Gestion et une réflexion conduite entre les Centres de gestion de la région qui avaient déjà fait le choix de proposer une solution mutualisée pour le référent déontologue destiné aux agents territoriaux.

Cette réflexion a aboutit et c’est ainsi que le CDG42 propose une solution clé en main qui facilitera la mise en œuvre de cette nouvelle obligation vous imposée par le législateur.

Cette solution mutualisée qui sera apportée par un tiers indépendant, est de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d’impartialité et d’indépendance que requiert cette fonction.

Dossier complet disponible ici : Référent déontologue pour les élus

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