Initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 puis par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a introduit l’obligation de participation financière des employeurs publics au 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé.
La réforme participe ainsi à l’amélioration des conditions de travail des agents publics ainsi qu’au maintien de leur niveau de vie et de leur santé et constitue également un élément d’attractivité pour le service public.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national (ACN) a été conclu entre les associations d’employeurs territoriaux dont l’Association des Maires de France et la Fédération Nationale des Centres De Gestion, et les organisations syndicales représentatives.
Ce protocole national a vocation à renforcer la protection sociale complémentaire, en particulier en matière de prévoyance. Il vise à garantir aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. Toutefois, l’ACN nécessite une transposition législative et règlementaire non effective à ce jour.
L’obligation légale à ce jour est fixée par le décret du 20 avril 2022 comme suit :
PREVOYANCE (1er janvier 2025) | SANTE (1er janvier 2026) | |
Participation employeur minimale | 7€ / mois / agent | 15€ / mois / agent |
Mode de contractualisation | Contrat individuel labellisé Ou contrat collectif à adhésion facultative Ou contrat collectif à adhésion obligatoire | Contrat individuel labellisé Ou contrat collectif à adhésion facultative Ou contrat collectif à adhésion obligatoire |
Garanties minimales | Incapacité : 90% du traitement indiciaire + 40% du régime indemnitaire Invalidité : 90% du traitement indiciaire |
LA DÉMARCHE DU CDG42 – PRÉVOYANCE
Pour permettre à l’ensemble des employeurs du département de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CDG42 a lancé une consultation à l’été 2024 visant à renouveler son contrat collectif à adhésion facultative risque prévoyance, dès le 1er janvier 2025.
Plus de 220 collectivités et établissements publics, représentant près de 9 500 agents, ont mandaté le CDG42 afin de participer à cet appel à concurrence mutualisé.
L’avis d’appel public à concurrence pour le renouvellement de la convention de participation, risque prévoyance, a été publié le 5 juillet 2024. À la clôture, le CDG42 a réceptionné 5 offres.
À l’issue de la phase d’analyse, et après avis du CST intercommunal le 10 octobre et délibération du conseil d’administration du CDG42, une convention de participation a été souscrite auprès de la société d’assurance Intériale, représentée par l’intermédiaire en assurance Relyens.
LES GARANTIES DE LA CONVENTION
Le CDG42 a fait le choix d’un haut niveau de protection pour le risque prévoyance.
Les garanties issues du nouveau contrat collectif sont positionnées sur les garanties minimales de l’ACN du 11 juillet 2023 et vont au-delà du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Les agents peuvent également souscrire à des garanties complémentaires au choix
PMSS = Plafond Moyen de la Sécurité Sociale ;
SAB = Salaire Annuel Brut
En cas de déséquilibre financier du contrat, les taux de cotisation pourront être augmentés de maximum 3% les années 2 et 3, de 5% les années 4, 5 et 6 de la convention.
Les taux indiqués ci-dessus ont été négociés pour les 240 collectivités qui ont mandaté le CDG42.
Le CDG 42 a obtenu de l’assureur que les collectivités qui n’ont pas mandaté puissent intégrer le dispositif, sous réserve d’une étude d’Intériale.
Pour cela un tableau sur la démographie et l’absentéisme, devra être complété (cf. document « Fiche statistiques prévoyance » téléchargeable).
Il y a 2 possibilités selon les résultats de l’analyse :
- Mêmes conditions tarifaires que les collectivités qui ont mandaté.
- Tarification sur mesure, majorée.
LE FINANCEMENT DE LA MISSION ASSURÉE PAR LE CDG42
L’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution annuelle aux frais du service Protection sociale complémentaire – Prévoyance
INFORMATION / COMMUNICATION – REUNIONS EMPLOYEURS
A destination des élus, DGS, secrétaires généraux de mairie, DRH
Afin de vous présenter le contrat (garanties, taux, modalités d’adhésion…) qui prendra effet au 1er janvier 2025 nous vous proposons des réunions d’informations (en distanciel ou en présentiel) coanimées avec Relyens.
REUNION EN DISTANCIEL
Mardi 29 octobre – 10h00 / 12h00 – Inscription ici
REUNIONS EN PRESENTIEL – Inscription ici
Jeudi 7 novembre – 9h30 / 11h30 Salle Valette – Avenue Maurice Thorez – 42150 La Ricamarie
Jeudi 7 novembre – 14h00 / 16h00 Salle Les Cordeliers – Place de l’Hôtel de Ville – 42600 Montbrison
Vendredi 8 novembre – 9h30 / 11h30 Communauté de Communes des Vals d’Aix et Isable, 28 rue Robert Lugnier, 42260 Saint-Germain Laval